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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

infraction au règlement [6 fiches]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • General Sports Regulations
  • Sports (General)
Terme(s)-clé(s)
  • rules violation
  • rules infraction

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Règlements généraux des sports
  • Sports (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
  • Reglamentos generales de los deportes
  • Deportes (Generalidades)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
CONT

Police officer finding regulatory violations after random stop of truck of accused and discovering large amount of cash bundled in small bills during search of truck cab while looking for truck’s documents.

OBS

regulatory violation: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • regulatory violations

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
CONT

Après l’interception aléatoire du camion des accusés, policier constatant des infractions aux règlements et découvrant des liasses d’argent liquide en petites coupures au cours de la fouille de la cabine du camion effectuée en vue de trouver des documents relatifs au transport routier.

OBS

infraction au règlement : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • infractions aux règlements

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Laws and Legal Documents
Terme(s)-clé(s)
  • breach of a regulation

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Lois et documents juridiques
OBS

Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Terme(s)-clé(s)
  • infraction à un règlement

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1983-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)

Espagnol

Conserver la fiche 6

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